Démarches administratives

Arrivée dans la commune

Si vous voulez vous établir dans une commune du canton ou y séjourner pendant plus de trois mois, vous devez vous annoncer en personne auprès de l’administration communale dans les 14 jours suivant votre arrivée.

 

Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral selon lequel :

  1. la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels ;
  2. la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs répartis sur une même année.

 

Si vous avez des enfants en âge de scolarité, veuillez avertir l'administration communale (026 912 61 81 ou catherine.beaud@lepaquier.ch) qui se chargera d'en informer le responsable d’établissement.

 

Annoncer son arrivée en résidence principale au Pâquier

Les personnes de nationalité suisse :

se présentent personnellement auprès du contrôle des habitants de la commune du Pâquier. Chaque nouvel arrivant y dépose :

  • Le formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété ;
  • Son acte d’origine (document original) ;
  • Une copie de son bail à loyer (uniquement pour les locataires) ;
  • Une copie de sa police d’assurance maladie ;
  • Une copie de son dernier avis de taxation ou déclaration d’impôt.

 

La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement délivré pour une durée indéterminée. L'émolument y relatif se monte à CHF 20.00 et sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale.

 

Les personnes de nationalité étrangère déjà établis dans une commune du canton de Fribourg :

se présentent personnellement auprès du contrôle des habitants de la commune du Pâquier. Chaque nouvel arrivant y dépose :

  • Le formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété ;
  • Une copie de son permis de séjour ;
  • Une copie de son bail à loyer (uniquement pour les locataires) ;
  • Une copie de sa police d’assurance maladie ;
  • Une copie de son dernier avis de taxation ou déclaration d’impôt (uniquement pour les titulaires d’un permis C).

 

La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement délivré pour une durée indéterminée. L'émolument y relatif se monte à CHF 20.00 et sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale.

 

Les personnes de nationalité étrangère venant de l’étranger ou d’un autre canton :

se rendent d’abord, munies de leur passeport, au Service cantonal de la population et des migrants (SPoMi) qui se trouve à Granges-Paccot.

Elles se présentent ensuite personnellement auprès du contrôle des habitants de la nouvelle commune de domicile. Chaque nouvel arrivant y dépose :

 

La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement délivré pour une durée indéterminée. L'émolument y relatif se monte à CHF 20.00 et sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale.

 

Annoncer son arrivée en séjour au Pâquier

Les personnes qui séjournent (domicile secondaire) au Pâquier se présentent personnellement auprès du contrôle des habitants de la commune du Pâquier. Chaque nouvel arrivant y dépose une attestation d’établissement de la commune de résidence principale ainsi que le formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété.

 

 

Assurance des bâtiments

L'assurance des bâtiments contre l'incendie et les forces de la nature est obligatoire dans le canton de Fribourg. Elle est gérée, pour l'ensemble du canton, par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB), Grand-Rue 27, 1700 Fribourg (tél. 026/ 305 21 21).

Assurance du mobilier

L'assurance du mobilier est également obligatoire; elle est du ressort des assureurs privés. Une copie de la police sera remise à l'administration communale.

Assurance maladie

L'assurance-maladie est obligatoire pour tous les habitants du canton. Une copie du certificat d'assurance est déposée à l'administration communale lors de l'annonce d'arrivée.

Les personnes susceptibles de bénéficier de réductions des primes de l'assurance-maladie peuvent demander les formules nécessaires auprès de l'administration communale.

Formulaires et mémento

 

Attestations

Pour les attestations exigées par le Bureau des passeports et le Service des automobiles, ainsi que pour les attestations de domicile, certificats de bonnes mœurs, etc. veuillez vous adresser au Contrôle des habitants.

Changement d'état civil

Toute personne qui change d'état civil (mariage, divorce, veuvage) doit faire établir par l'office de l'état civil incluant sa commune d'origine, un nouvel acte d'origine correspondant à son nouvel état puis le déposer dans les délais les plus brefs au Contrôle des habitants.

Chômage

Les inscriptions au chômage se font directement auprès de l'Office Régional de Placement, à Bulle.

Décès

Les décès doivent être annoncés dans les 2 jours à l'officier d'état civil du lieu de décès. La personne chargée d'annoncer le décès sera en possession d'un certificat de décès délivré par le médecin.

Départ de la commune

La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au contrôle de l'habitant sans délais et indiquer sa destination.

Information communale

Le bulletin des informations communales paraît au moins deux fois par année avec la convocation à l'assemblée communale; il est distribué gratuitement en circulaire tous ménages.

Mariage

Veuillez vous renseigner auprès de l'Officier d'état civil, Avenue de la Gare 2 - 1630 Bulle (Tél. 026/ 305 75 50). 

Naissance

Toute naissance, même celle d'un enfant mort-né après le 6e mois de grossesse, doit être annoncé dans un délai de 3 jours auprès de l'Officier d'état civil du lieu de naissance. 

Pour un enfant mort-né, il est nécessaire de produire un certificat médical ou un certificat établi par la sage-femme. 

Dans tous les cas, il faut présenter le livret de famille. 

Si la naissance a lieu dans un établissement hospitalier, l'annonce de la naissance sera faite en général par l'administration de cet établissement.

Abonnement CFF

La commune dispose de 2 abonnements CFF. Le prix d'une carte journalière a été fixé par le Conseil communal à Fr. 44.00. Les citoyennes et citoyens de la commune du Pâquier peuvent en obtenir auprès de l'administration communale au 026 912 61 81.

Commande en ligne d'un extrait du casier judiciaire

Il est désormais possible de commander un extrait du casier judiciaire en ligne et sans souci.

L'émolument pour la délivrance de l'extrait peut être acquitté en ligne, lors de la commande, par carte de crédit ou postcard. Vous avez aussi la possibilité d'effectuer le paiement anticipé au guichet de la poste avec un bulletin de versement.

Les personnes qui n'ont pas accès à Internet peuvent continuer de retirer le formulaire de demande auprès de l'administration communale. 

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Administration communale

Route de Gruyères 26, 1661 Le Pâquier

Secrétariat: 026 912 61 81