Démarches administratives

Arrivée dans la commune

Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral selon lequel : 

a) la commune d'établissemenet est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels ;

b) la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs répartis sur une même année.

Ressortissants suisses :

La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée auprès du contrôle des habitants (administration communale). La personne qui séjourne dans une commune doit également être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée.

Les ressortissants suisses qui s'établissent dans la commune y déposent leure acte d'origine. Ceux qui sont astreints à s'annoncer à un séjour, déposent une attestation d'établissement délivré par la commune d'établissement.

La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certifiat d'établissement délivré pour une durée indéterminée. L'émolument y relatif se monte à Sfr. 20.- et sera perçu lors de votre annonce auprès de l'administration communale. La personne qui s'annonce pour un séjour dans une commune reçoit une attestation de séjour. Celle-ci est délivrée pour la durée d'une année ; elle peut être renouvelée.

Tout changement de données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les 30 jours.

Si vous avez des enfants en âge de scolarité, veuillez avertir l'administration communale qui se chargera d'en informer la Présidente de la commission scolaire, Mme Erika Morand (Tél. 026 / 912 57 78).

Les personnes incorporées dans la protection civile présenteront en outre leur livret de service. 

Les militaires astreints au service, s'annonceront dans les 14 jours auprès de l'administration communale qui se chargera d'en informer le commandant d'arrondissement compétent. Cette directive est entrée en vigueur le 01.01.2007, à la suite de la suppression de la fonction de chef de section.

Ressortissants étrangers :

Déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton :

Le ressortissant étranger qui s'établit dans une commune doit être annoncé dans les 14 jours qui suivent sont arrivée auprès du contrôle des habitants (administration communale).

En provenance de l'étranger ou d'un autre canton :

Le ressortissant étranger en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annonce lors de son arrivée auprès du Service de la Population et des Migrants à Route d'Englisberg 11 - 1763 Granges-Paccot
Secteur Europe : 026 / 305 15 09 (Français) ou 026 / 305 15 08 (Allemand)
Secteur Afrique, Amérique, Asie, : 026 / 305 15 03

Assurance des bâtiments

L'assurance des bâtiments contre l'incendie et les forces de la nature est obligatoire dans le canton de Fribourg. Elle est gérée, pour l'ensemble du canton, par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB), Grand-Rue 27, 1700 Fribourg (tél. 026/ 305 21 21).

Assurance du mobilier

L'assurance du mobilier est également obligatoire; elle est du ressort des assureurs privés. Une copie de la police sera remise à l'administration communale.

Assurance maladie

L'assurance-maladie est obligatoire pour tous les habitants du canton. Une copie du certificat d'assurance est déposée à l'administration communale lors de l'annonce d'arrivée.

Les personnes susceptibles de bénéficier de réductions des primes de l'assurance-maladie peuvent demander les formules nécessaires auprès de l'administration communale.

Memento 2018

Formulaire de demande 2018

Attestations

Pour les attestations exigées par le Bureau des passeports et le Service des automobiles, ainsi que pour les attestations de domicile, certificats de bonnes mœurs, etc. veuillez vous adresser au Contrôle des habitants.

Changement d'état civil

Toute personne qui change d'état civil (mariage, divorce, veuvage) doit faire établir par l'office de l'état civil incluant sa commune d'origine, un nouvel acte d'origine correspondant à son nouvel état puis le déposer dans les délais les plus brefs au Contrôle des habitants.

Chômage

Les inscriptions au chômage se font directement auprès de l'Office Régional de Placement, à Bulle.

Décès

Les décès doivent être annoncés dans les 2 jours à l'officier d'état civil du lieu de décès. La personne chargée d'annoncer le décès sera en possession d'un certificat de décès délivré par le médecin.

Départ de la commune

La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au contrôle de l'habitant sans délais et indiquer sa destination.

Information communale

Le bulletin des informations communales paraît au moins deux fois par année avec la convocation à l'assemblée communale; il est distribué gratuitement en circulaire tous ménages.

Mariage

Veuillez vous renseigner auprès de l'Officier d'état civil, Avenue de la Gare 2 - 1630 Bulle (Tél. 026/ 305 75 50). 

Naissance

Toute naissance, même celle d'un enfant mort-né après le 6e mois de grossesse, doit être annoncé dans un délai de 3 jours auprès de l'Officier d'état civil du lieu de naissance. 

Pour un enfant mort-né, il est nécessaire de produire un certificat médical ou un certificat établi par la sage-femme. 

Dans tous les cas, il faut présenter le livret de famille. 

Si la naissance a lieu dans un établissement hospitalier, l'annonce de la naissance sera faite en général par l'administration de cet établissement.

Abonnement CFF

La commune dispose de 2 abonnements CFF. Le prix d'une carte journalière a été fixé par le Conseil communal à Fr. 44.00. Les citoyennes et citoyens de la commune du Pâquier peuvent en obtenir auprès de l'administration communale au 026 912 61 81.

Commande en ligne d'un extrait du casier judiciaire

Il est désormais possible de commander un extrait du casier judiciaire en ligne et sans souci.

L'émolument pour la délivrance de l'extrait peut être acquitté en ligne, lors de la commande, par carte de crédit ou postcard. Vous avez aussi la possibilité d'effectuer le paiement anticipé au guichet de la poste avec un bulletin de versement.

Les personnes qui n'ont pas accès à Internet peuvent continuer de retirer le formulaire de demande auprès de l'administration communale. 

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Administration communale

Route de Gruyères 26, 1661 Le Pâquier

Secrétariat: 026 912 61 81