| Démarches administratives |
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| Écrit par Webmaster | |
| 16-01-2007 | |
Arrivée dans la CommuneLes notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral selon lequel : a) la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels; b) la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année. Ressortissants suissesLa personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée auprès du contrôle des habitants (administration communale). La personne qui séjourne dans une commune doit également être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée.
Formulaire d'inscription à la commune
Ressortissants étrangersA) Ressortissant étranger déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton :
B) Ressortissant étranger en provenance de l'étranger ou d'un autre canton :
Assurance des bâtimentsL'assurance des bâtiments contre l'incendie et les forces de la nature est obligatoire dans le canton de Fribourg. Elle est gérée, pour l'ensemble du canton, par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB), Grand-Rue 27, 1700 Fribourg (tél. 026/ 305 21 21). Assurance du mobilierL'assurance du mobilier est également obligatoire; elle est du ressort des assureurs privés. Une copie de la police sera remise à l'administration communale. Assurance maladieL'assurance-maladie est obligatoire pour tous les habitants du canton. Une copie du certificat d'assurance est déposée à l'administration communale lors de l'annonce d'arrivée. Les personnes susceptibles de bénéficier de réductions des primes de l'assurance-maladie peuvent demander les formules nécessaires auprès de l'administration communale. AttestationsPour les attestations exigées par le Bureau des passeports et le Service des automobiles, ainsi que pour les attestations de domicile, certificats de bonnes mœurs, etc. veuillez vous adresser au Contrôle des habitants. Changement d'état civilToute personne qui change d'état civil (mariage, divorce, veuvage) doit faire établir par l'office de l'état civil incluant sa commune d'origine, un nouvel acte d'origine correspondant à son nouvel état puis le déposer dans les délais les plus brefs au Contrôle des habitants. Chômage
Le Contrôle des habitants fonctionne également comme Office communal du travail. Dès la perte de son emploi, le chômeur est tenu de s'adresser à cet office qui le renseignera sur les démarches à entreprendre.
Décès
Les décès doivent être annoncés dans les 2 jours à l'officier d'état civil du lieu de décès. La personne chargée d'annoncer le décès sera en possession d'un certificat de décès délivré par le médecin.
Départ de la commune
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au contrôle de l'habitant sans délais et indiquer sa destination.
Information communaleLe bulletin des informations communales paraît au moins deux fois par année avec la convocation à l'assemblée communale; il est distribué gratuitement en circulaire tous ménages. Mariage
Veuillez vous renseigner auprès de l'Officier d'état civil, Avenue de la Gare 2 - 1630 Bulle (Tél. 026/ 305 75 50).
NaissanceToute naissance, même celle d'un enfant mort-né après le 6e mois de grossesse, doit être annoncé dans un délai de 3 jours auprès de l'Officier d'état civil du lieu de naissance. Pour un enfant mort-né, il est nécessaire de produire un certificat médical ou un certificat établi par la sage-femme. Dans tous les cas, il faut présenter le livret de famille. Si la naissance a lieu dans un établissement hospitalier, l'annonce de la naissance sera faite en général par l'administration de cet établissement. Abonnement CFFLa commune dispose de 2 abonnements CFF. Le prix d'une carte journalière a été fixé par le Conseil communal à Fr. 38.00. Les citoyennes et citoyens de la commune du Pâquier peuvent en obtenir auprès de l'administration communale (Tél. 026 / 912 61 81). Commande en ligne d'un extrait du casier judiciaireIl est désormais possible de commander un extrait du casier judiciaire en ligne et sans souci. L'émolument pour la délivrance de l'extrait peut être acquitté en ligne, lors de la commande, par carte de crédit ou postcard. Vous avez aussi la possibilité d'effectuer le paiement anticipé au guichet de la poste avec un bulletin de versement. Les personnes qui n'ont pas accès à Internet peuvent continuer de retirer le formulaire de demande auprès de l'administration communale. |
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| Dernière mise à jour : ( 30-11-2011 ) |