Permis de construire

Formulaires et marche à suivre

Obligation de permis

Art. 135 LATeC

Sont soumises à l'obligation d'un permis de constuire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux.

Demandes préalables (art. 137 LATeC et 88 RELATeC)

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'adminissibilité du projet.

Le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

Permis de constuire

En matière de permis de construire, nous connaissons deux types de procédures:
  • La procédure ordinaire (villas, immeubles, routes, etc.)
  • La procédure simplifiée (garages, couverts à voitures, cabanons, etc.)

Procédure ordinaire (art. 84 RELATeC)

Sont soumis à l'obligation d'un permis de constuire selon la procédure ordinaire :

a) la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l'art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations;

b) les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux;

c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l'article 2 al. 4 let. a de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les installations notablement modifiées au sens de l'article 8 al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l'article 9 de l'oronnance fére du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'article 9 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE);

d) les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. d;

e) les installations solaires de plus de 50 m2;

f) les ouvrages de génie civi tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1.20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes;

g) l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations;

h) les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning;

i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. a;

j) les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol;

k) les stations-services et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre;

l) les stations émettrices soumises à l'ORNI;

m) les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.

Procédure simplifée (art. 85 RELATeC)

Sont soumis à l'obligation d'un permis de constuire selon la procédure simplifiée :

a) les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1.20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture;

b) les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement;

d) les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle installation;

e) les installations sanitaires;

f) les installations solaires d'une surface maximale de 50 m2

g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1.20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m2

h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let. o;

i) les distributeurs automatiques;

j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers...), garages, couverts à voiture ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.

En cas de doute, le conseil communal prend préalablement l'avis du préfet.

Constructions hors de la zone à bâtir

Les construction hors zones à bâtir sont régies par la législation fédérale appliquables en la matière (art. 16 let. a et 22 ss LAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.

Dispense de permis (art. 87 RELATeC)

Ne sont pas soumis à permis de constuire:

a) les travaux d'entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

b) les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d'eau non couvertes et non chauffées;

c) les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures;

d) les clôtures;

e) les serres et tunnels d'exploitations maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison;

f) les caravanes et mobil-homes implantés dans les zones affectées et aménagées à cet effet par le plan d'aménagement local;

La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations énumérées aux lettres a à d se situent dans un secteur faisant l'objet d'une mesure de protection et lorsqu'elles sont en relation avec un bâtiment protégé.

Nota Bene

  • Pour les constructions de peu d'importance, le Conseil communal procède à une enquête restreinte (lettres recommandées aux interessés);
  • Pour les contructions de peu d'importance, l'émolument administratif se monte à CHF 120.00, montant auquel vient s'ajouter au besoin les émoluments des services de l'Etat consultés;
  • Le délai de la mise à l'enquête publique ou restreinte est de 14 jours.
  • Pour les constructions de peu d'importance, le dossier de demande de permis contient dans tous les cas : la fiche de requête n°1, éventuellement la fiche technique n°2, un plan de situation cadastrale avec les coordonnées géographiques et le type de la zone d'affectation, des plans de façade ou coupe A-AA.

Le choix de la procédure : compétence préfectorale ou communale ?

Quelques cas concrets :

Objets du permis Procédure Remarques
1. Agrandissement d'une lucarnte existante et suppression de deux velux Simplifée
(art. 85 let. b ReLATeC)
Attention : une autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire en cas de construction hors de la zone à bâtir, même en cas de construction de minime importance
(art. 136 LATeC et 95 ReLATeC). Attention : l'art. 141 al. 3 LATeC prévoit un recours direct au TC.
Attention : requérir les préavis des services et organes intéressés
(art. 95 ReLATeC)
2. Transformation d'un appartement en deux appartements (fermeture d'une porte) avec création d'une cuisine dans une chambre existante Ordinaire
(art. 84 let. b ReLATeC)
Dès qu'il y a création d'un appartement supplémentaire, il y a changement d'affectation des locaux. La création d'une cuisine dans une chambre doit être considérée comme changement d'affectation. Les préavis de l'ECAB et du SEn devront notamment être requis.
La condamnation d'une porte est dispensée de permis
(art. 87 al. 1 let. a ReLATeC)
3. Ouverture dans un mur porteur afin de créer un passage entre deux salles Dispense de permis
(art. 87 al. 1 let. a ReLATeC)
Dans ce cas, il n'y a pas de changement d'affectation et la transformation ne e pas la structure du bâtiment à un point tel qu'un permis soit indispensable.
4. Construction d'une véranda / d'un jardin d'hiver Ordinaire ou simplifiée
(art. 84 let. a ou 85 al. 1 let. j ReLATeC)
La procédure simplifiée est uniquement applicable lorsque la véranda (ou le jardin d'hiver) n'est pas chauffée et, partant, n'est pas considérée comme pièce habitable.
5. Aménagement d'une terrasse privée, d'un mur d'enrochement de 1.40 m de hauteur et d'une clôture autour de la parcelle Ordinaire
(art. 84 let. f ReLATeC)
La construction d'un mur d'enrochement de plus de 1.20 m par rapport au terrain naturel est soumise à la procédure ordinaire. Dès lors, les autres travaux sont également soumis à la procédure ordinaire et doivent être mentionés sur les plans.
L'aménagement d'une terrasse de jardin non couverte et privée est dispensée de permis (art. 87 al. 1 let. b ReLATeC).
En revanche, l'aménagement d'une terrasse devant un restaurant est soumis à la procédure ordinaire (art. 84 let. i ReLATeC).
Les installations et aménagmenets des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures sont également dispensés de permis (art. 87 al. 1 let. c ReLATeC).
6. Création d'une piscine de 5 m sur 10 m et chauffée Simplifiée
(art. 85 al. 1 let. j ReLATeC)
La procédure simplifiée est applicable pour les piscines privées (peu importe leurs dimensions).

En revanche, les piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d'eau, non couvertes et non chauffées, sont dispensées de permis.
Sont donc soumises à la procédure simplifiée les piscines privées (implantées dans le sol ou démontables) avec circuit de traitement d'eau et/ou chauffées et/ou couvertes (par ex. couvert ou parois vitrées).
7. Améngament d'une sonde géothermique et de panneaux solaires sur une surface de 10m2 Simplifiée
(art. 85 al. 1 let. d et 85 al. 1 let. f ReLATeC)
Le changement d'un système de chauffage à mazout à un système de chauffage par sonde géothermique et par panneaux solaires est soumis à la procédure simplifiée, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement des nouvelles installations.
L'améngament de panneaux solaires sur une surface supréieure à 50 m2 est soumis à la procédure ordinaire. (art. 84 let. e ReLATeC).

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