Selon l'art. 22 al. 1 LAT (loi fédérale sur l'aménagement du territoire), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.

La jurisprudence définit comme construction ou installation "tout aménagement crée artificiellement, conçu pour durer, lié étroitement au sol et propre à influer sur la perception du régime des affectations, soit qu'il modifie de manière importante l'espace extérieur, soit qu'il charge le réseau des infrastructures ou qu'il porte atteinte à l'environnement".

En matière de permis de construire, nous connaissons deux procédures: les constructions ordinaires (villas, immeubles, routes, etc.) et les constructions de peu d'importance (garages, couverts à voitures, cabanons, etc.).

objets de peu d'importance:

Dans ce chapitre, nous nous intéresserons principalement à la procédure régissant les constructions dites "de peu d'importance" placées sous la compétence du Conseil communal.

Les constructions de peu d'importance sont régies par l'art. 64 RELATeC (dimensions maximales: longueur et largeur 8,00 m, hauteur au faîte 3,50 m, hauteur à l'intersection de la façade et de la corniche 2,80 m, hauteur toit plat 2,80 m, saillies d'avant-toit 0,60 m).

Les objets dépassant ces limites ne sont plus considérés comme construction de peu d'importance, ils seront traités selon la procédure ordinaire du permis de construire.

Pour les objets respectant ses valeurs limites, nous vous communiquons, ci-après, la procédure à suivre : 

Autorité compétente

L'autorité compétence est le Conseil communal.

Déroulement de la procédure

1. Le requérant dépose son projet en 3 exemplaires au secrétariat communal. Le dossier contient dans tous les cas : la fiche de requête no 1, éventuellement la no 2.1 et le préavis communal no 3, un plan de situation cadastrale avec les coordonnées géographiques et le type de la zone d'affectation, des plans de façades ou coupe A-AA.
2. Le secrétariat communal contrôle le contenu du dossier et, au besoin, demande des compléments au requérant.
3. Le Conseil communal met le projet à l'enquête restreinte durant 14 jours (envoi d'une lettre recommandée aux intéressés) ou, éventuellement, à l'enquête publique lorsque le cercle des voisins est difficile à déterminer. 
4. Au besoin, le Conseil communal requiert le préavis des services de l'Etat (SeCA, SEn, SPC, SBC, etc.) et/ou requiert l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement et des constructions si le projet se trouve hors de la zone à bâtir. 
5. Le Conseil communal délivre le permis de construire ou refuse son autorisation. Il informe les éventuels opposants de sa décision.
6. Sur sa décision, le Conseil communal inscrit l'émolument à charge du requérant. Cet émolument est composé des taxes cantonales éventuelles et de l'émolument communal (Fr. 120.00). Le Conseil communal communique sa décision au requérant et aux éventuels opposants, en précisant que le délai de recours au Préfet de la Gruyère est de 30 jours. Une copie du permis est transmise à la Préfecture de la Gruyère, au SeCA, aux services ayant émis un préavis et à la Conférence cantonale des constructions, route André-Piller 29 à 1762 Givisiez.
   
7. Le requérant est tenu de communiquer la nouvelle construction au Service du cadastre et de la géomatique. Une copie de la communication du Service du cadastre et de la géomatique est jointe au dossier du permis de construire.

Fiches de requête pour demande de permis de construire