Memento concernant la réduction des primes d'assurance-maladie

(valable dès le 01.01.2011)

L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2011, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 12 octobre 2010 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes à l'assurance-maladie.

1. Qui a le droit à une réduction de prime?

Les assurés ou les familles, dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge) :

2. Calcul du reveu déterminant

Contribuables assujettis à l’impôt ordinaire

Le revenu déterminant au sens de l’article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de la taxation de la dernière période fiscale (code 4.91 de l’avis de taxation), auquel sont ajoutés :

a) pour le contribuable salarié ou retraité :

• les primes et cotisations d'assurance (codes 4.11 à 4.14)
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.21)
• les frais d'entretien d'immeubles pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.31)
• le vingtinème (5 %) de la fortune imposable (code 7.91) 

b) pour le contribuable indépendant

• les primes caisse maladie et accidents (code 4.11)
• les autres primes et cotisations (code 4.12)
• le rachat d'années d'assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.14)
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.21)
• les frais d'entretien d'immeubles pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.31) 
• le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.91)

Exception : n’ont pas droit à une réduction des primes à l’assurance maladie, les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.91 de la déclaration d’impôt) excèdent 150'000 francs de revenu ou 1 million de francs de fortune.

Pour les travailleurs étrangers imposés à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu annuel brut soumis à l’impôt (y compris les allocations familiales), augmenté du vingtième de la fortune imposable.

3. Quand et où faut-il présenter la demande?

La demande peut être présentée en tout temps au bureau communal du domicile du requérant (pour la Ville de Fribourg : bureau des prestations complémentaires, rue de l'Hôpital 2), au moyen de la formule officielle qui est à disposition au même endroit.

Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour de l'année du dépôt de la demande au bureau communal. 

4. Que doit-on joindre à la formule de demande?

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

• pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, copie du dernier certificat de salaire annuel;
• certificat(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2011;
• attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de plus de 18 ans;

5. Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et les étudiants qui n’ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par leurs parents.

6. Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande

• Les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'une réduction de primes en 2010: leur droit pour l'année 2011 sera examiné d'office par la Caisse cantonale de compensatio AVS. Une nouvelle décision leur sera notifiée à la fin février 2011.
• Les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2010 et qui n'ont pas encore reçu de décision : leur droit pour 2011 sera également examiné d'office.
• Les rentiers AVS/AI qui reçoivent des prestations complémentaires.
• En effet, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et l'AI perçoivent une réduction des primes en 2011 exclusivement par le biais des dites prestations, en ce sens qu'un montant forfaitaire annuel correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins est additionné aux autres dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires.
• Ces personnes recevront donc une prestation complémentaire comprenant le montant de la réduction des primes à laquelle elles ont droit, mais devront en contrepartie s'acquitter de la totalité de leurs primes à l'assurance-maladie.

7. Quelle sera la réduction des primes? 

Pour 20118, la réduction est calculée en pour-cent de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins, fixée par le Département fédéral de l’intérieur.

Ont droit à une réduction de 23%, les assurés qui ont un revenu déterminant de moins de 15% inférieur à la limite légale applicable ;

Ont droit à une réduction de 40%, les assurés qui ont un revenu déterminant entre 15 et 29.99% inférieur à la limite légale applicable ;

Ont droit à une réduction de 63%, les assurés qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59.99% inférieur à la limite légale applicable ;

Ont droit à une réduction de 73%, les assurés qui ont un revenu déterminant de 60% ou plus inférieur à la limite légale applicable ;

Pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu’à 25 ans, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l’article 2 de l’ordonnance du Conseil d’Etat précitée, le taux de la réduction s’élève au minimum à 50 % de la prime moyenne régionale ;

Ont droit à une réduction de 100%, les assurés qui bénéficient de l’aide sociale matérielle.

La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l’assuré pour l’assurance obligatoire des soins.

Exemple :  Limite de revenu            CHF 78’400.00 (couple marié + 2 enfants)

                Revenu déterminant       CHF 58'000.00 (différence : - 20’400.00)

Le revenu déterminant est de 26,02 % (20’400 divisé par 78’400 et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les membres de cette famille ont droit à une réduction de primes de 40% et les enfants à une réduction de 50 %.

La prime moyenne pour 2011 est fixée comme suit :

Pour la région 1 (district de la Sarine): CHF 366.00 par mois pour un adulte, CHF 325.00 par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et CHF 89.00 par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.

Pour la région 2 (districts de la Broye, de la Glâne, de la Gruyère, du Lac, de la Singine et de la Veveyse) : CHF 333.00 par mois pour un adulte, CHF 292.00 par mois pou un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et CHF 81.00 par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.

8. Obligation de renseigner

La Caisse cantonale de compensation AVS doit être informée par le requérant ou son représentant légal de toute modification importante de sa situation personnelle ou financière.

Doivent, en outre, être annoncés sans délai :

• un changement de domicile ;
• un changement de caisse-maladie avec le nouveau certificat d’assurance ;
• la fin des études ou de la formation d’un enfant ;
• la naissance d’un enfant ;
• tout changement d’état civil en produisant une pièce officielle ;
• le partenariat enregistré.

Les montants perçus sans droit doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers.

9. Décisions

Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal au moyen d’une décision mentionnant les moyens de droit.

Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge, pour elle, d’en créditer l’ayant droit.

10. Changement de canton

Lorsque des assurés transfèrent leur domicile d'un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l'année civile selon le droit dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier.

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à l'administration communale ou à la Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez.

Hotline Français      026 305 45 00

Hotline Allemand    026 305 45 01

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Site internet           www.caisseavsfr.ch/rpi