Memento concernant la réduction des primes d'assurance-maladie

(valable dès le 01.01.2008)

Le canton de Fribourg accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance maladie. Pour 2008, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie et de l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 janvier 2008 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes à l'assurance maladie.

1. Qui a le droit à une réduction de prime?

Les assurés ou les familles, dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge) :

2. Calcul du reveu déterminant

Contribuables assujettis à l’impôt ordinaire

Le revenu déterminant au sens de l’article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de la taxation de la dernière période fiscale (code 4.91 de l’avis de taxation), auquel sont ajoutés :

a) pour le contribuable salarié ou retraité :

les primes et cotisations d'assurance (codes 4.11 à 4.14)

les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.21)

les frais d'entretien d'immeubles pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.31)

le vingtinème (5 %) de la fortune imposable (code 7.91) 

b) pour le contribuable indépendant

les primes caisse maladie et accidents (code 4.11)

les autres primes et cotisations (code 4.12)

le rachat d'années d'assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.14)

les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.21)

les frais d'entretien d'immeubles pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.31) 

le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.91)

Exception : n’ont pas droit à une réduction des primes à l’assurance maladie, les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.91 de la déclaration d’impôt) excèdent 150'000 francs de revenu ou 1 million de francs de fortune.

Personnes assujeties à l'impôt à la source 

Pour les travailleurs étrangers imposés à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu annuel brut soumis à l’impôt (y compris les allocations familiales), augmenté du vingtième de la fortune imposable.

3. Quand et où faut-il présenter la demande?

La demande peut être présentée en tout temps au bureau communal du domicile du requérant, au moyen de la formule officielle qui est à disposition au même endroit.

Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le 1er jour du mois au cours duquel les conditions d’octroi sont remplies pour la 1ère fois, mais au plus tôt le 1er jour de l’année du dépôt de la demande au bureau communal.

4. Que doit-on joindre à la formule de demande?

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

- copie de l’avis de taxation de la dernière période fiscale (2006) ou certificat de salaire 2007 pour les personnes assujetties à l’impôt à la source ;

- certificat(s) d’assurance maladie valable(s) dès le 1er janvier 2008 ;

- attestation d’études ou copie du contrat d’apprentissage pour les enfants à charge âgés de plus de 16 ans ;

- en cas de chômage, le dernier décompte d’indemnités.

5. Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et les étudiants qui n’ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par leurs parents.

6. Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande

a) Les rentiers AVS/AI qui touchent des prestations complémentaires.

En effet, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et l’AI perçoivent une réduction des primes exclusivement par le biais desdites prestations, en ce sens qu’un montant forfaitaire annuel correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins est additionné aux autres dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires.

Ces personnes recevront donc une prestation complémentaire comprenant le montant de la réduction des primes à laquelle elles ont droit, mais devront en contrepartie s’acquitter de la totalité de leurs primes à l’assurance maladie.

b) Les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d’une réduction de primes en 2007 : leur droit pour 2008 sera examiné d’office par la caisse cantonale de compensation AVS et une nouvelle décision leur sera notifiée au début février 2008.

c) Les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2007 et qui n'ont pas encore reçu de décision : leur droit pour 2008 sera également examiné d'office. 

7. Quelle sera la réduction des primes? 

Pour 2008, la réduction est calculée en pour-cent de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins, fixée par le Département fédéral de l’intérieur.

Ont droit à une réduction de 23%, les assurés qui ont un revenu déterminant de moins de 15% inférieur à la limite légale applicable ;

Ont droit à une réduction de 40%, les assurés qui ont un revenu déterminant entre 15 et 29.99% inférieur à la limite légale applicable ;

Ont droit à une réduction de 63%, les assurés qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59.99% inférieur à la limite légale applicable ;

Ont droit à une réduction de 73%, les assurés qui ont un revenu déterminant de 60% ou plus inférieur à la limite légale applicable ;

Pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu’à 25 ans, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l’article 2 de l’ordonnance du Conseil d’Etat précitée, le taux de la réduction s’élève au minimum à 50 % de la prime moyenne régionale ;

Ont droit à une réduction de 100%, les assurés qui bénéficient de l’aide sociale matérielle.

La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l’assuré pour l’assurance obligatoire des soins.

Exemple : Limite de revenu            CHF 77’000.00 (couple + 2 enfants)

                Revenu déterminant       CHF 58'000.00 (différence : - 19’000.00)

Le revenu déterminant est de 24,67 % (19’000 divisé par 77’000 et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les membres de cette famille ont droit à une réduction de primes de 40% et les enfants à une réduction de 50 %.

La prime moyenne pour 2008 est fixée comme suit :

Pour le district de la Gruyère : CHF 279.00 par mois pour un adulte, CHF 228.00 par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et CHF 68.00 par mois pour un enfant jusqu’à et y compris 18 ans.

8. Obligation de renseigner

La Caisse cantonale de compensation AVS doit être informée par le requérant ou son représentant légal de toute modification importante de sa situation personnelle ou financière.

Doivent, en outre, être annoncés sans délai :

- un changement de domicile ;

- un changement de caisse-maladie avec le nouveau certificat d’assurance ;

- la fin des études ou de la formation d’un enfant ;

- la naissance d’un enfant ;

- tout changement d’état civil en produisant une pièce officielle.

Les montants perçus sans droit doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers.

9. Décisions

Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal au moyen d’une décision mentionnant les moyens de droit.

Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge, pour elle, d’en créditer l’ayant droit.

10. Changement de canton

Lorsque des assurés transfèrent leur domicile d'un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l'année civile selon le droit dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier.

Pour tout renseignement complémentaire, le secrétatiat communal (026 / 912 61 81) ou la caisse cantonale de compensation (026 / 305 52 52) se tiennent volontiers à votre disposition.