Permis de construire

FRIAC

La nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire, FRIAC (FRIbourg Autorisation de Construire), est déployée à l’ensemble des communes fribourgeoises depuis le 3 juin 2019 à l’adresse suivante :

http://friac.fr.ch/user/authenticate

FRIAC est donc obligatoire pour toutes les parties prenantes de la procédure (architectes, directions de travaux, communes, maîtres d'ouvrage), du dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du permis d’habiter, tant pour la procédure ordinaire que pour la procédure simplifiée ainsi que pour les demandes préalables. Pour ce faire, les personnes concernées doivent se créer un compte informatique de l'Etat qui leur permet de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne. L’utilisation de l’application apporte de nombreux avantages aux citoyens ainsi qu’aux communes : optimisation de la durée de traitement, transparence et traçabilité du dossier pour les requérants tout au long des procédures, amélioration de Ia qualité du dossier, système de gestion harmonisé, etc.

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e peut demander à la Commune, subsidiairement au SeCA, et contre émoluments, la saisie électronique de la demande et des plans et annexes nécessaires. Pour l’instant, un nombre déterminé de dossiers papier sont encore demandés en parallèle au dépôt électronique. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale reconnaîtra l'authenticité d'une signature électronique.

L’administration notifie également le permis de construire ainsi que toute autre décision au format papier, par la poste et par publication. L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Des aides sous forme de vidéos didactiques ainsi qu’un service d’assistance sont à votre disposition pour faciliter l'utilisation de FRIAC.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueil

L'étude du dossier se fait uniquement par FRIAC. Nous vous demandons de n'envoyer aucun dossier papier avant d'avoir reçu le feu vert de notre service technique.

Obligation de permis

Art. 135 LATeC

¹ Sont soumises à l'obligation d'un permis de constuire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

² L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux.

Demandes préalables (art. 137 LATeC et 88 RELATeC)

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'adminissibilité du projet.

Le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

Permis de constuire

• La procédure ordinaire (villas, immeubles, routes, etc.)
• La procédure simplifiée (garages, couverts à voitures, cabanons, etc.)

Procédure ordinaire (art. 84 RELATeC)

Sont soumis à l'obligation d'un permis de constuire selon la procédure ordinaire :

a) la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l'art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations;

b) les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux;

c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l'article 2 al. 4 let. a de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les installations notablement modifiées au sens de l'article 8 al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l'article 9 de l'oronnance fére du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'article 9 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE);

d) les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. d;

e) les installations solaires de plus de 50 m²;

f) les ouvrages de génie civi tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1.20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes;

g) l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations;

h) les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning;

i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. a;

j) les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol;

k) les stations-services et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre;

l) les stations émettrices soumises à l'ORNI;

m) les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.

Procédure simplifée (art. 85 RELATeC)

Sont soumis à l'obligation d'un permis de constuire selon la procédure simplifiée :

a) les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1.20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture;

b) les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement;

d) les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle installation;

e) les installations sanitaires;

f) les installations solaires d'une surface maximale de 50 m²

g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1.20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m²

h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let. o;

i) les distributeurs automatiques;

j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers...), garages, couverts à voiture ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.

En cas de doute, le conseil communal prend préalablement l'avis du préfet.

Constructions hors de la zone à bâtir

Les construction hors zones à bâtir sont régies par la législation fédérale appliquables en la matière (art. 16 let. a et 22 ss LAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.

Dispense de permis (art. 87 RELATeC)

Ne sont pas soumis à permis de constuire:

a) les travaux d'entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

b) les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d'eau non couvertes et non chauffées;

c) les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures;

d) les clôtures; *

e) les serres et tunnels d'exploitations maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison;

f) les caravanes et mobil-homes implantés dans les zones affectées et aménagées à cet effet par le plan d'aménagement local;

La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations énumérées aux lettres a à d se situent dans un secteur faisant l'objet d'une mesure de protection et lorsqu'elles sont en relation avec un bâtiment protégé.

* Pour l'installation d'une simple clôture, la demande de permis de construire n'est pas nécessaire, toutefois elle est soumise à la loi sur les routes (art. 93a) et ne peut donc pas se faire sans suivre ces règles. Les murs de clôture, en revanche, sont soumis à la demande de permis simplifiée.

Nota Bene

• Le délai de la mise à l'enquête publique ou restreinte est de 14 jours (hors fériés qui prolongent le délai de 7 jours avant et 7 jours après Pâques et Noël).
• Pour les demandes de permis ordinaires : 
  
  • l'émolument administratif se monte à CHF 150.00 montant auquel viendront s'ajouter les notes d'honoraires pour le traitement du dossier.
• Pour les demandes de permis simplifiées :
  • le Conseil communal procède à une enquête restreinte (lettres recommandées aux intéressés) ;
  • l'émolument administratif se monte à CHF 50.00, montant auquel vient s'ajouter au besoin les émoluments des services de l'Etat consultés ainsi que les notes d'honoraires pour le traitement du dossier.

Le choix de la procédure : compétence préfectorale ou communale ?

Quelques cas concrets :