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Permis de construire

Ce dicastère est en charge du respect de l'urbanisme et accorde les permis de construire pour les objets de minime importance.

Les devoirs principaux à effectuer sont les suivants :

  • Aménagement du territoire (PAL)
  • Permis de construire, PAD, PED

 

Pour tout nouveau projet de construction sur la commune du Pâquier, veuillez au préalable contacter Mme Erika Morand, Conseillère communale en charge des constructions, au 079 330 08 57, ou le Service technique, au 026 912 61 81.

Le 12 décembre 2025, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) a suspendu la procédure d’approbation du Plan d’aménagement local (PAL). Cette suspension implique, pour l’essentiel, que les demandes de permis de construire en cours d’instruction ou à venir doivent être évaluées conformément à l’effet anticipé des plans, tel que prévu par l’art. 91 de la LATeC.

Les constructions futures devront se conformer au PAL actuellement en cours d’adaptation, lequel devra répondre, d’une part, aux conditions définies par la DIME dans sa décision du 13 juillet 2016 et, d’autre part, aux observations formulées par le SeCA dans son préavis d’examen final du 2 avril 2025.