Permis de construire

Liens et procédure

FRIAC

La nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire, FRIAC (FRIbourg Autorisation de Construire), est déployée à l’ensemble des communes fribourgeoises depuis le 3 juin 2019 à l’adresse suivante :

http://friac.fr.ch/user/authenticate

FRIAC est donc obligatoire pour toutes les parties prenantes de la procédure (architectes, directions de travaux, communes, maîtres d'ouvrage), du dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du permis d’habiter, tant pour la procédure ordinaire que pour la procédure simplifiée ainsi que pour les demandes préalables. Pour ce faire, les personnes concernées doivent se créer un compte informatique de l'Etat qui leur permet de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne. L’utilisation de l’application apporte de nombreux avantages aux citoyens ainsi qu’aux communes : optimisation de la durée de traitement, transparence et traçabilité du dossier pour les requérants tout au long des procédures, amélioration de Ia qualité du dossier, système de gestion harmonisé, etc.

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e peut demander à la Commune, subsidiairement au SeCA, et contre émoluments, la saisie électronique de la demande et des plans et annexes nécessaires. Pour l’instant, un nombre déterminé de dossiers papier sont encore demandés en parallèle au dépôt électronique. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale reconnaîtra l'authenticité d'une signature électronique.

L’administration notifie également le permis de construire ainsi que toute autre décision au format papier, par la poste et par publication. L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Des aides sous forme de vidéos didactiques ainsi qu’un service d’assistance sont à votre disposition pour faciliter l'utilisation de FRIAC.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueil

 

L'étude du dossier se fait uniquement par FRIAC. Nous vous demandons de n'envoyer aucun dossier papier avant d'avoir reçu le feu vert du Service technique.

 

Obligation de permis (art. 135 LATeC)

¹ Sont soumises à l'obligation d'un permis de constuire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

² L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux.

 

Demande préalable (art. 137 LATeC)

¹ La demande préalable est déposée auprès de la commune au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire. Le conseil communal préavise la demande et transmet le dossier au SeCA.
² Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.
³ La demande doit également être déposée sous forme papier. Des directives édictées par la Direction précisent le nombre de dossiers sur papier.
⁴ Le SeCA requiert les préavis des services et organes intéressés. Il communique ces préavis, ainsi que le sien, au requérant ou à la requérante, à la commune et au préfet.
⁵ La demande préalable est obligatoire pour les cas mentionnés à l'article 155 LATeC.

 

Permis de constuire

Deux types de procédure sont applicables en matière d'autorisation de construire:

• la procédure ordinaire
• la procédure simplifiée

 

Obligation de permis – Selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC)

Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordinaire:

a) la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l'art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations;

b) les transformations susceptibles de porter atteinte à la stabilité de la structure porteuse d'un bâtiment ou à ses éléments dignes de protection;

c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l'article 2 al. 4 let. a de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les installations notablement modifiées au sens de l'article 8 al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l'article 9 de l'ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement
non ionisant (ORNI), les installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'article 10a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) ainsi que les installations susceptibles de porter atteinte aux eaux, sous réserve l'article 85
al. 1 let. d;

d) …
e) …

f) les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique;

g) l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations;

g^bis) l'extraction de matériaux du domaine public des eaux soumise à notice d'impact (art. 58 RCEaux);

h) les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements
de camping-caravaning;

i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier;

j) les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol;

k) les stations-service et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre, sous réserve des articles 85 al. 1 let. j et 87 al. 1 let. e2 ch. 1;

l) les stations émettrices soumises à l'ORNI;

m) les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.

 

Obligation de permis – Selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC)

Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure simplifiée:

a) les murs de soutènement, y compris les mouvements de terre qui sont liés à leur réalisation, les murs de clôture ainsi que les clôtures sous réserve de l'article 87 al. 1 let. e2 ch. 3;

b) les travaux de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

b1) les transformations intérieures qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la stabilité de la structure porteuse d'un bâtiment;

c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;

c^bis) les changements d'affectation en résidences secondaires de logements utilisés comme résidences principales ainsi que les modifications prévues par la législation fédérale sur les résidences secondaires (art. 13 LRS), dans la mesure où cela ne nécessite pas de travaux ni n'est susceptible de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;

d) les installations de ventilation, de climatisation et de chauffage, y compris le renouvellement de système de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux qui y sont liés;

d1) les infrastructures souterraines servant au raccordement des bâtiments au réseau de distribution principal;

e) …

f) les installations solaires, dans la mesure où elles ne sont pas dispensées de permis en vertu du droit fédéral; sont notamment soumises à l'obligation de permis les installations solaires prévues sur des bâtiments situés dans une zone de protection au sens de l'article 59 LATeC ou dans un périmètre de protection au sens de l'article 72 al. 1 LATeC;

f1) les bornes de recharge pour véhicules électriques sous réserve de l'article 87 al.1 let. b1;

g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m²;

h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let. i;

i) les distributeurs automatiques;

i^bis) les emplacements destinés au stationnement de cuisines ambulantes;

j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers...), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, bûchers, pergolas, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, réservoirs de récupération d'eau de pluie, piscines et serres privées, sous réserve de l'article 87 al. 1 let. b et e2 ch. 1 et 2.

En cas de doute, le conseil communal prend préalablement l'avis du préfet.

 

Constructions hors de la zone à bâtir

Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT). L'autorisation spéciale de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée

 

Dispense de permis (art. 87 ReLATeC)

Ne sont pas soumis à permis de constuire:

a) les travaux d'entretien et de réparation ainsi que les travaux de rénovation de façades et de toitures qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

b) les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, ainsi que les piscines à caractère saisonnier, démontées en fin de saison;

b1) les bornes de recharge pour véhicules électriques en relation avec une habitation individuelle au sens des articles 55 et 56;

c) les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures;

c1) les croix sommitales d'une hauteur maximale de 2 mètres;

d) …

e) les serres et tunnels d'exploitation maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison;

e1) les constructions et les installations mises en place de manière temporaire à des fins touristiques ou de loisir pour une durée maximale de trois mois;

e2) à l'intérieur de la zone à bâtir:

1. les bûchers, cabanons de jardin, réservoirs de récupération d'eau de pluie et serres privées d'une emprise au sol maximale de 6 m² et d'une hauteur totale maximale de 2,50 m, pour autant qu'ils soient implantés à une distance du fonds voisin correspondant au minimum à la moitié de leur hauteur;
2. les pergolas végétalisées de 12 m² au maximum et d'une hauteur totale maximale de 2,50 m, pour autant qu'elles soient implantées à une distance du fonds voisin correspondant au minimum à la moitié de leur hauteur;
3. les clôtures en treillis;

f) les caravanes et mobil-homes implantés dans des zones affectées et aménagées à cet effet par le plan d'aménagement local;

g) les installations solaires aménagées sur des bâtiments situés dans les
zones d'activités et qui sont soumises à la procédure d'annonce conformément
à l'alinéa 3.

La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations énumérées aux lettres b à e2 sont situées:
  a) à moins de 20 mètres ou de toute autre distance légalisée, d'une zone riveraine (lac et cours d'eau), de la forêt, d'une réserve naturelle, d'un objet naturel protégé;
  b) à une distance inférieure à celle qui est applicable par rapport à une route publique en vertu de la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité;
  c) dans l'espace réservé aux eaux;
  d) dans un secteur faisant l'objet d'une mesure de protection;
  e) dans un périmètre archéologique;
  f) dans un corridor à faune;
  g) à proximité d'un bâtiment protégé.

Les installations solaires dispensées de permis au sens du droit fédéral ainsi que celles aménagées sur des bâtiments situés dans les zones d'activités doivent être annoncées à la commune trente jours avant le début des travaux.
Les plans et documents qui doivent être joints à l'annonce sont définis dans les directives édictées par la Direction (art. 89 al. 2).

Les changements d'utilisation au sens de la législation fédérale sur les résidences secondaires (art. 7 ORSec) doivent être annoncés au préfet, par écrit, dans un délai de trente jours dès l'emménagement. Le préfet avise d'office le Registre foncier des changements d'utilisation afin que celui-ci procède à l'adaptation nécessaire des mentions.

 

Nota Bene

Le délai de la mise à l'enquête publique ou restreinte est de 14 jours (toutefois le délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, ainsi que du 18 décembre au 2 janvier inclusivement).

 

Pour les demandes de permis de construire ordinaires:

• l'émolument administratif se monte à CHF 150.-, montant auquel viendront s'ajouter les notes d'honoraires pour le traitement du dossier;
• l'avis d'enquête paraît dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, et est affiché au pilier public communal, sur le site internet communal, ainsi que sur la plateforme igruyere.ch.

Pour les demandes de permis de construire simplifiées:

• l'émolument administratif se monte à CHF 50.-, montant auquel viendront s'ajouter au besoin les émoluments des services de l'Etat consultés ainsi que les notes d'honoraires pour le traitement du dossier.
• l'avis d'enquête est transmis aux voisins directs concernés par courrier recommandé, et affiché au pilier public communal, sur le site internet communal, ainsi que sur la plateforme igruyere.ch.

 

Le choix de la procédure: compétence préfectorale ou communale?

Quelques cas concrets :

Objets du permis Procédure Remarques