Procédure ordinaire
Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
Cette procédure est également applicable aux objets suivants :
- permis d'implantation
- permis pour l'équipement de détail (PED)
Vous pouvez consulter la liste des enquêtes ordinaires dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
